L’Office Togolaise des Recettes (OTR), en 2015, avait élaboré un texte régissant le paiement de la taxe d’habitation par la population. Ce texte a eu des difficultés dans sa réalisation compte tenu des problèmes socio-politiques et des manques de stratégie pour faire accepter cette nouvelle donne aux populations togolaises. L’institution semble avoir trouvé à présent le moyen de percevoir cette taxe mais, cela a soulevé une vague de tollé au niveau de la basse population. L’OTR s’est vu dans l’obligation de faire face aux professionnels de médias afin de mieux communiquer sur cette disposition.
La structure dirigée par Philippe Kokou Tchodié a au prime abord sorti une note de service qui fait obligation à tous les agents de l’OTR de donner l’exemple en payant cette taxe. Le document a été publié le 08 Juillet dernier et faisait mention de la distribution à tous les agents de l’OTR des fichiers de déclaration pour la collecte des informations qu’il faut pour la détermination des éléments nécessaires d’imposition de ladite taxe. Le document précise aussi que le personnel a jusqu’au 16 Août prochain au plus grand tard, pour se conformer à cette décision.
Selon le directeur général par intérim de l’OTR, Philippe Kokou Tchodié, cette façon de procéder permettra aux agents de l’OTR de donner l’exemple aux redevables de cette taxe à s’acquitter du paiement de la taxe d’habitation.

Selon l’institution, le code général des impôts fait obligation à toute personne physique ayant sa résidence au Togo, de payer la taxe d’habitation. En effet, l’article 288 dudit code prévoit : « Cette taxe est due par tout ménage ayant en république togolaise, la disposition ou la jouissance d’une habitation (tout local occupé à des fins personnelles ou familiales, soit à titre de résidence principale, soit à titre de résidence secondaire, y compris les dépendances de toute nature non affectées à un usage exclusivement professionnel », indique l’article.icle e général des impôts.
Cette imposition de taxe est une chose nécessaire voir indispensable au développement économique du pays et par l’occasion, celui des communes. Mais, malgré la stratégie déployée par l’Office Togolaise des recettes afin d’amener la population à bien accueillir la nouvelle donne, elle a au contraire suscité des cris d’indignations au sein des populations qui se sont plaintes du fait que l’Etat met de nouveau en place un système de racket malgré la misère dans laquelle elles végètent déjà. C’est ce qui est à l’origine de beaucoup de haine dans le cœur du togolais lambda à l’égard de cette nouvelle disposition.
Selon plusieurs observateurs, l’OTR a failli dans sa communication sur l’introduction de cette taxe d’habitation. Elle n’a pas pris le temps d’approcher les populations pour leur expliquer le bien-fondé de la collecte de ces taxes dans l’évolution d’une localité. Les choses semblent avoir été faites dans la précipitation et en absence d’une communication adéquate, chacun l’a interprété à sa façon.
A cet effet, l’OTR s’est entretenu le 23 juillet, avec la presse afin de fournir plus d’informations à propos de cette nouvelle taxe notamment son champ d’application, les tarifs à prélever, les modalités de recouvrement et de paiement, ainsi que l’affectation budgétaire.
• Local à usage d’habitation
La loi (art 289 CGI) considère comme habitation, tout local occupé à des fins personnelles ou familiales, soit à titre de résidence principale, soit à titre de résidence secondaire, y compris les dépendances de toute nature non affectées à un usage exclusivement professionnel.
• Affectation budgétaire
La taxe d’habitation est citoyenne et reversée en totalité aux collectivités locales pour soutenir leur action de développement. A celle-ci s’ajoute : la taxe de voirie, la taxe sur les spectacles et autres manifestations publiques, la taxe sur les appareils de jeu, de spectacle, d’audition ou de divertissement. C’est entre autres dispositions prévues par la loi relative à la décentralisation.
• Personne redevable : le ménage
La taxe d’habitation est due par ménage, qui sous-entend cellule familiale : le mari, la ou les épouses, enfants et mineurs. Dans le cas où l’habitation forme un ensemble unique occupé par plusieurs ménages, l’imposition est due par chaque chef de ménage. Le ou la célibataire ou la femme n’habitant pas sous le même toit que son mari, constitue séparément un ménage.
• Exonération
Sont exonérés de la taxe d’habitation :
– les personnes admises à la retraite ou âgées de 55 ans et plus
– les mineurs de moins de 18 ans
– les élèves et étudiants effectivement inscrits dans les établissements et les apprentis ne disposant pas de revenus professionnels
– les personnes reconnues indigentes par l’autorité compétente (communes, préfectures)
– les infirmes ou invalides munis d’un titre justificatif délivré par l’autorité compétente et qui ne disposent d’autres revenus que d’une pension allouée en raison de leur incapacité
– les agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère dans la localité de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement à la condition de n’exercer ni commerce, ni industrie.
• Les tarifs
Pour une villa ou une concession individuelle, la taxe est de 30 000 Fcfa.
Un étage à un niveau versera 40 000 Fcfa.
Un étage à deux niveaux est taxé à 75 000 Fcfa alors qu’un étage à plus de deux niveaux versera 100 000 Fcfa. De même, un étage sur une superficie supérieure de 600 mètres carrés payera 100 000 Fcfa.
Concession 4.000 Fcfa par ménage, appartement à une pièce (studio) 2.000 Fcfa, appartement à 2 pièces 6.000 Fcfa, celui de 3 pièces et plus est à 9.000 Fcfa.
Il est à noter que ces taxes sont annuelles.
• Modalité d’imposition
La taxe d’habitation est établie pour l’année entière quelle que soit la durée d’occupation des locaux selon l’article 293 du code général des impôts. Le régime application est celui déclaratif. La taxe (art 228) est due par toute personne physique ayant au Togo sa résidence habituelle au 1er janvier de l’année d’imposition. Des exceptions à cette règle notamment en cas de changement de résidence.
• Modalité de recouvrement
La taxe d’habitation est recouvrée par moitié dans les 15 premiers jours de chaque semestre (15 Janvier et 15 juillet de l’année d’imposition), et est payée aux caisses du service des impôts territorialement compétent duquel dépend le lieu de situation de l’habitation.

Xavier TETE